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Prise de position projet de loi 96

31 mars 2022

Dans le cadre du conseil général de la Fédération médicale étudiante du Québec du 20 mars dernier, les membres associatifs qui composent la FMEQ ont voté à l’unanimité pour l’adoption d’une motion visant le soutien à la déclaration “Projet de loi 96 – Loi sur la langue française: des soins de santé sécuritaires pour les nouveaux arrivants doivent être une priorité” proposée par les étudiants en médecine de l’Université McGill.

La déclaration souligne que “plusieurs organisations de professionnels de la santé comprennent qu’il serait interdit aux employés du réseau de santé et des services sociaux de communiquer avec les immigrants et réfugiés installés au Québec depuis plus de six mois dans une langue autre que le français (ou l’anglais, dans les institutions bilingues reconnues), sous peine de sanctions disciplinaires” suite à l’adoption du projet de loi. La déclaration soutient également qu’une “communication claire est au cœur des services de santé de qualité et que les patients allophones et leurs familles doivent pouvoir communiquer avec leurs médecins et les autres professionnels de la santé dans une langue qu’ils comprennent afin de pouvoir participer pleinement aux soins et aux services les concernant”.

La déclaration pose également 2 questions en lien avec l’application de la loi:

1) Comment sera interprété l’article de la loi concernant l’exemption de l’usage exclusif du français lorsque la santé, la sécurité publique ou les principes juridiques naturels l’exigent?
2) Qui serait chargé de faire respecter cette exception dans les établissements de santé?

La FMEQ partage les inquiétudes et les questions mentionnées dans la déclaration et interpelle les acteurs concernés pour obtenir des réponses quant à l’impact de l’adoption de cette loi sur la qualité et l’accès aux soins pour les nouveaux arrivants.

Vous trouverez la motion adoptée par la FMEQ ainsi que la déclaration officielle dans le document ci-joint (Motion-projet-de-loi-96)